COMPTE COURANT EN FRANCE POUR UKR

Ce Droit au compte, leur permettra d'accéder à un emploi, un logement et bénéficier de droits sociaux. Le gouvernement a récemment communiqué sur ce point qui avait besoin d'être clarifié. Les partenaires / Banque Public d'Investissement, Direction Générale des Etrangers France, Direction Générale du Trésor, Délégation Interministérielle à l'Accueil et à l'Intégration des Réfugiés et la Banque de France se sont associés pour concevoir de nouveaux livrets d'information.

Pour le demandeur, il suffit de :

• justifier de son identité sur présentation de l'ATTESTATION PROVISOIRE DE SEJOUR de 6 mois et de justifier du domicile en hébergement temporaire sur présentation d'une ATTESTATION SUR L'HONNEUR rédigée par le demandeur sans besoin d'une attestation par l'organisme d'accueil.

Depuis le 13 juin 2022, l'absence de réponse de la banque dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la demande sera considérée comme équivalente à un refus. C'est ce refus, qui va permettre au demandeur de saisir la banque de France et permettre l'application de la procédure du DROIT AU COMPTE.